Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 mars 2007
- ECLI
- 6137250ccd5801467741a898
- Date
- 27 mars 2007
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour l'ABJL, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ABJL de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X..., Y..., Mmes Z..., A..., B..., C... et à l'Union nationale des syndicats et sections syndicales CGT salariés des foyers et services jeunes travailleurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 mars 2007
Référence
6137250ccd5801467741a898
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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