Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 mai 2007
- ECLI
- 6137250ccd5801467741a8d2
- Date
- 16 mai 2007
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 janvier 2007, déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société CCMX, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CCMX de son désistement ; Condamne la société CCMX aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 mai 2007
Référence
6137250ccd5801467741a8d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA