Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :


 Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;


 Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;


 Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 25 septembre 1998 ;


 Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R 243-4 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;


 D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;


 Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.