Cour de Cassation · civ3 — 26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ;


 Attendu que lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 13-16 et R. 13-17, qu'il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire, que toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle lui appartenant retient, par motifs adoptés, que la commune a notifié à Mme X..., par lettre recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité à attribuer à Mme X... par lettre reçue le 21 mars 2005 ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom chambre des expropriations ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune d'Aiguilhe aux dépens du présent arrêt ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Aiguilhe à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la commune d'Aiguilhe ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.