Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ;


 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.