Cour de Cassation · soc — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu, leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.192, Q 05-44.193 et R 05-44.194 ;


 Sur la déchéance soulevée par la défense pour le pourvoi n° P 05-44.192, et relevée d'office, après avis délivré aux parties, pour les pourvois n° Q 05-44.193 et R 05-44.194 :


 Attendu que la société A... , agissant par son représentant légal, s'est pourvue en cassation le 17 août 2005 contre des arrêts rendus le 17 juin 2005 par la cour d'appel de Caen, et a déposé ses mémoires ampliatifs le 17 janvier 2006, alors que, le 12 septembre 2005, le tribunal de commerce d'Alençon avait prononcé sa liquidation judiciaire ;


 Attendu qu'il résulte des articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire avait qualité pour poursuivre les actions de la société après sa mise en liquidation judiciaire et qu'en l'absence de toute intervention de ce dernier dans le délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile pour le dépôt des mémoires ampliatifs, la société A... est déchue de ses pourvois ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance des pourvois ;


 Condamne la société A... aux dépens ;


 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.