Cour de Cassation · soc — 9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de la société Ivax de condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de statuer sur la demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt susvisé sera complété comme suit :


 - page 3, après la ligne 4, ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ivax ;"


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept ;


 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.