Cour de Cassation · soc — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile, relevée d'office après avertissement donné aux parties ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 septembre 2005 par Mme Sitina X... contre la société ETPC n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, ayant commencé à courir à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, du mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit contre la décision attaquée ; que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi de Mme X... ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.