Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 sur le pourvoi n G 04-30.797 dans une affaire opposant Mme Monique X... épouse Y..., domiciliée ..., à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes , dont le siège est 24 rue des Grands Champs, 79000 Niort,


 La SCP Parmentier et Didier et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées,


 a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;


 Qu'il convient de la rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que :


 La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :

 "..., la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, la somme de 2 000 euros."


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 12 juillet 2007.