Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 2007

ECLI: 6137250fcd5801467741aa33
Date: 23 mai 2007

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités prétendues qui ne leur font pas grief ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :


 Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se prévaloir d'irrégularités prétendues qui ne leur font pas grief ;


 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 23 mai 2007

Référence

6137250fcd5801467741aa33

Données disponibles

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