Cour de Cassation · comm — 5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 19 février 1998, la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (la caisse) a consenti un prêt à la société civile immobilière Le Quercus (la SCI) pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à Valescure Saint-Raphaël ; que M. X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire de ce prêt, affectant en garantie un immeuble lui appartenant à Notre-Dame de Bondeville ;


 que la SCI s'étant montrée défaillante, la caisse a poursuivi la vente sur saisie immobilière des immeubles de M. X... et de la SCI ; qu'une assignation pour ordre judiciaire ayant été délivrée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a rejeté les demandes de ce dernier qui contestait la légitimité de la saisie immobilière et le décompte de la caisse ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 784 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait déposé de nouvelles et complètes écritures le 9 décembre 2004, veille de l'ordonnance de clôture, dans lesquelles il n'invoque pas de moyens nouveaux, mais se borne à expliciter plus amplement ceux précédemment et déjà abondamment développés, retient qu'il est fondamental au respect du principe du contradictoire que la caisse puisse formuler ses observations sur ces conclusions définitivement complètes de M. X... déposées seulement la veille de l'ordonnance de clôture ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;


 Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que si la caution doit être informée du montant du principal, des intérêts et frais, cette obligation doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de chaque année, que M. X... ne conteste pas avoir reçu le 1er septembre 1999 une mise en demeure de régler les échéances impayées de la SCI, mais que dès lors qu'il s'est porté caution le 19 février 1998, il ne peut critiquer la caisse de ne pas l'avoir informé sur l'état de la dette au 31 décembre de l'année précédente ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caisse était tenue de fournir l'information annuelle à la caution au plus tard avant le 31 mars 1999 et jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appels, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;


 Condamne la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël et la Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen, son mandataire, aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.