Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juillet 2006), que la société Téléperformance (la société), qui développe une activité de "centres d'appel", a présenté aux représentants de son personnel un projet de création d'un "centre de back up technique multiclients (CBTM)" regroupant ses activités d'assistance technique ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) a décidé de faire appel à un expert en application de l'article L. 263-9 du code du travail ;


 que, sans attendre les conclusions de cet expert, la société a adressé aux salariés concernés une lettre d'affectation au sein du CBTM ; que le syndicat Sud Télécom Paris (le syndicat) a fait assigner la société Téléperformance ainsi que les représentants et membres du CHSCT devant un juge des référés qui a interdit à la société Téléperformance de "poursuivre la mise en oeuvre du projet d'évolution des activités de la société et de la création d'un centre de back up technique multiclients" tant que le CHSCT n'aura pas donné son avis sur le projet au vu du rapport d'expertise et a ordonné en conséquence la suspension des affectations des salariés ;


 Attendu que le syndicat, Mme X..., M. Y..., M. Z...
A..., Mme B..., M. C... et M. D... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé ;


 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des termes de la demande, que son ambiguïté rendait nécessaire, et d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le projet dont la suspension était sollicitée avait été réalisé et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.