Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail étaient aménagés pour l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que ces locaux devaient être qualifiés de monovalents et a souverainement fixé la valeur locative selon la méthode et les références qui lui sont apparues les meilleures ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Garage de l'Océan aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.