Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse nationale des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.