Cour de Cassation · civ2 — 12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;


 Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie l'affiliant au régime de la couverture maladie universelle ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi principal et le pourvoi incident sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;


 Condamne la CPAM de Rouen aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Rouen, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.