Cour de Cassation · civ3 — 25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que la déclaration de saisine du 24 novembre 2004 faite au nom de M. Jean-Dominique X..., demeurant ... indiquait un domicile abandonné, selon réponse faite à l'huissier de justice dans les actes de signification des 22 décembre 1999 et 11 février 2000, délivrés à dernier domicile connu et que M. Jean-Dominique X... ne justifiait pas de son domicile actuel malgré sommation du 16 décembre 2005, ce qui causait grief pour l'exécution des décisions prononcées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la nullité de l'appel formé par M. Jean-Dominique X... ;


 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :


 Attendu que les consorts X... ne contestent pas les domiciliations de Madame Y..., veuve Z..., mentionnées dans l'arrêt déféré ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'absence de preuve de l'intention de nuire des consorts X... au moment de l'acte de donation litigieux ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.