Cour de Cassation · soc — 12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle entachant l'arrêt de cassation partielle précité, le visa a été omis ;


 Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :

 "Vu l'article 1134 du code civil" ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.