Cour de Cassation · civ3 — 22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 la SCP Boré et Slave de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Mutuelle artisanale de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCIP Marne Valley Habitat, des sociétés Acothec, Axa France, AGF et du groupement d'intérêt économique Calliance Gestion ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Mutuelle artisanale de France du désistement de son pourvoi ;


 Condamne Mutuelle artisanale de France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutuelle artisanale de France à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, au GIE Calliance Gestion la somme de 2 000 euros, à la SPCI Marne Valley Habitat la somme de 2 000 euros, et aux sociétés Acothec et Axa France, ensemble, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.