Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte aux époux X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré par M. X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter du 1er octobre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte ne pouvait pas avoir d'effet ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rejette le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Ouest reproduction la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.