Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2006), qu'en vertu d'un jugement de 1981, la société Banque de Bretagne (la banque) a fait pratiquer, le 27 juillet 2004, une saisie-attribution entre les mains de la société Crédit mutuel de Bretagne, au préjudice de M. X... ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai 1994 ;


 Attendu que la contrariété dénoncée constitue une erreur matérielle de calcul dont la rectification sera ci-après ordonnée d'office ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Réparant l'erreur matérielle de l'arrêt attaqué, dit que dans le dispositif de cet arrêt le membre de phrase : "cantonne celle-ci à la somme de 15 572,02 euros" sera remplacée par : "cantonne celle-ci à la somme de 17 572,02 euros" ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Banque de Bretagne ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.