Cour de Cassation · soc — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Grand format à compter du 2 juillet 1998 en qualité de conducteur-offset ; que le 10 avril 2003 il a été victime d'un accident de travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à compter du 24 novembre 2003, il s'est trouvé en arrêt maladie ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2004 pour absence prolongée de plus de 8 mois perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; que la convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques est applicable aux relations contractuelles ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 207-1 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail et ayant fait l'objet de notification de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de travail mais une simple suspension de durée déterminée qui ne pourra dépasser 8 mois, consécutifs ou non, cette durée de 8 mois s'entendant à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ;


 Attendu que pour condamner la société Grand Format à verser à M. X... une somme à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement est datée du 9 janvier 2004 soit 10 mois moins un jour depuis l'arrêt de travail initial du 10 avril 2003, de sorte que le licenciement intervenu avant l'expiration de la période conventionnelle de garantie d'emploi de 12 mois consécutifs, au seul motif de l'absence prolongée est dénué de cause réelle et sérieuse ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du licenciement, le salarié avait été absent plus de 8 mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions jugeant que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamnant la société Grand format à payer à M. X... la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.