Cour de Cassation · soc — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2005), que Mme X..., engagée par les Mutuelles du Mans le 16 juin 1969 en qualité d'agent technique, a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 décembre 2001, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ;


 Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation de l'entreprise ne correspondait pas à celle indiquée dans la lettre de licenciement et que les raisons motivant la réorganisation n'étaient pas exactes ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.