Cour de Cassation · civ3 — 3 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Jean-Paul X... du désistement de son pourvoi incident ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de revaloriser une indemnisation évaluée au jour de sa décision et n'était pas liée par celle proposée par l'expert, a souverainement retenu la réparation lui paraissant la plus appropriée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi principal ;


 Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.