Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-44.469, M 06-44.470, N 06-44.471, P 06-44.472 et Q 06-44.473 ;


 Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2005 qui, statuant avant dire droit sur contredit, a ordonné une mise en cause, et contre les arrêts du 6 juin 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, ont dit que Mme X... a été l'employeur de Mme Le Y..., M. Jean Z..., Mme A..., M. B... et M. Cyrille Z..., et ont déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, ont renvoyé la cause à une prochaine audience ;


 Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions, qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.