Cour de Cassation · comm — 12 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société VNS :


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VNS, invoquant l'existence d'un contrat d'agent commercial rompu par M. X..., l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour non respect du préavis, pour rupture injustifiée et pour conditions vexatoires de la résiliation ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal :


 Attendu que M. X... et M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de M. X..., reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la société VNS les sommes de 4 596,96 euros et de 36 775,68 euros, alors, selon le moyen :


 1 / que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans constater qu'en pratique, la société VNS exerçait effectivement son activité de représentation d'une manière indépendante de M. X..., ce que celui-ci contestait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;


 2 / que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par M. X..., si le remboursement des frais de service à la société VNS n'excluait pas, en raison de la dépendance dans laquelle celle-ci se trouvait alors à l'égard de M. X..., que celle-ci soit agent commercial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que selon le contrat, M. X..., agent commercial de la société Pirinoli, a confié à la société VNS le mandat de le représenter sur le territoire français pour les régions des Nord, Ouest, Est, afin de développer la clientèle pour la vente de papiers et cartons, que cette convention faisait suite à un courrier contenant un projet de contrat indiquant que M. X... engageait la société VNS comme sous-agent des usines qu'il représentait sur le territoire français dans le but de développer une clientèle située principalement dans le Nord et l'Ouest de la France et qu'il donnait toute liberté à la société VNS pour son action commerciale et s'engageait à ne pas intervenir directement auprès des clients de la société VNS sauf sur son ordre ; qu'il ajoute que la société Pirinoli elle-même fait expresse référence au "contrat de sub-agent"de la société VNS ; qu'ayant ainsi caractérisé l'indépendance du mandataire à l'égard du mandant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche inopérante sur le remboursement de certains frais de service, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen du même pourvoi :


 Attendu que M. X... et M. Y..., ès qualités, font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :


 1 / que l'agent commercial ne peut prétendre à des dommages-intérêts réparant la perte des sommes qu'il aurait perçues si le contrat avait été exécuté pendant la durée du préavis qu'à partir du moment où c'est le mandant qui a rompu ce contrat ou si l'interruption de l'exécution du contrat sans préavis lui est imputable ; qu'en condamnant M. X... à verser une indemnité de préavis à la société VNS, motif pris qu'il était à l'origine de la rupture des relations commerciales et qu'il avait mis fin au contrat d'agent commercial, après avoir cependant uniquement relevé que par télécopie du 12 décembre 1998 adressée à la société VNS, M. X... avait indiqué qu'il n'y avait aucune condition à poser à la fin de notre collaboration, sans constater, que, dans les faits, il avait ensuite refusé d'exécuter le contrat du 20 septembre 1993 avant que la société VNS n'engage une action judiciaire à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-11 du code de commerce ;


 2 / que dans le cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que la cessation du contrat n'ait été provoquée par sa faute grave ou qu'elle résulte de son initiative, sauf, dans ces derniers cas, si elle est justifiée par les circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'en condamnant M. X... à payer à la société VNS une indemnité compensatrice, motif pris qu'il était à l'origine de la rupture des relations commerciales et qu'il avait mis fin au contrat d'agent commercial, après avoir cependant uniquement relevé que par télécopie du 12 décembre 1998 adressée à la société VNS, M. X... avait indiqué qu'il n'y avait aucune condition à poser à la fin de notre collaboration, sans constater, que, dans les faits, il avait ensuite refusé d'exécuter le contrat du 20 septembre 1993 avant que la société VNS n'engage une action judiciaire à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;


 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'agent commercial qui se plaint de ce que son mandant ne lui a pas permis d'exécuter son mandat d'en rapporter la preuve ; qu'ainsi, en affirmant, pour le condamner à payer une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice, qu'il n'est pas établi que M. X..., auquel les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce imposaient une obligation de mettre la société VNS en mesure d'exécuter son mandat, ait suffisamment agi auprès de son propre mandant pour obtenir de lui une amélioration de la qualité de ses productions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;


 Mais attendu que l'arrêt relève que depuis 1993, les réclamations des clients concernant la qualité des cartons fabriqués par la société Pirinoli ont été nombreuses et répétées et que le sous-agent a sollicité à plusieurs reprises M. X... pour qu'il intervienne auprès d'elle ;


 qu'il constate que ce défaut de qualité est établi ; qu'il relève encore qu'en réponse à un fax de la société VNS invoquant tant les erreurs de fabrication que de contrôle et commerciales de la société Pirinoli et demandant quel dédommagement était prévu pour son chiffre d'affaires envolé par sa faute depuis tant d'années, M. X... a répondu le 2 décembre 1998 en lui demandant si elle envisageait de continuer à vendre les produits Pirinoli et d'atteindre l'objectif prévu et que la société VNS a répliqué le même jour qu'elle était intéressée par la vente du type de carton produit par la société Pirinoli mais que si le discours de cette société n'était qu'un discours de plus, non suivi d'effet comme d'habitude, il valait mieux en rester là, et que dans ce cas il indiquait ses intentions quant au règlement de la fin de sa collaboration ; que l'arrêt constate encore que M. X... a répondu le 12 décembre 1998 en se prévalant du comportement passé et présent de la société VNS, de son manque de résultats, de l'erreur de grammage lors du passage d'une commande ayant engendré le refus du camion complet constituant une faute grave, et en considérant qu'il n'y avait aucune condition à poser à la fin de leur collaboration ; qu'il retient que M. X... est à l'origine de la rupture unilatérale des relations contractuelles et qu'il n'existe pas de faute grave de la société VNS ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a replacé le courrier litigieux dans son contexte, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :


 Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la société VNS de complément d'indemnité compensatrice de rupture et d'indemnité de préavis calculé en tenant compte du montant du solde des commissions qui lui seraient allouées en cas de ventes réalisées directement auprès des clients relevant de son territoire, l'arrêt retient que la société VNS n'a pas justifié du bien-fondé de ses prétentions à ce titre ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le droit à un solde de commissions, qu'elle subordonnait au résultat de l'expertise qu'elle ordonnait, n'impliquait pas nécessairement le droit de la société VNS à un complément à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de rupture qu'elle avait fixées respectivement à trois mois et à deux ans de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de complément d'indemnité compensatrice de rupture et d'indemnité de préavis de la société VNS, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VNS la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.