Cour de Cassation · soc — 20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., épouse Y... a adressé à la Cour un courrier recommandé en date du 20 septembre 2006 par lequel elle entend renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu en sa faveur par la cour d'appel de Paris le 21 février 2006 dans le procès l'opposant à son employeur la CAF du Val-de-Marne ; que celle-ci par conclusions du 6 octobre 2006 indique qu'il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur le pourvoi qu'elle a interjeté le 20 avril 2006 contre cette décision ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi n° K 06-42.123 formé par la CAF du Val-de-Marne à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2006 ;


 Condamne la CAF du Val-de-Marne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.