Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ;


 Attendu qu'il est décédé le 28 août 2007 et que son décès a été notifié le 3 septembre 2007 ;


 Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux héritiers de Joseph Marie X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.