Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ;


 Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ;


 Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes",


 Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante :

 "Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.