Cour de Cassation · civ1 — 31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purment et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 octobre 2005, au profit de M. Patrick Y..., de M. Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.