Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ;


 Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui a méconnu l'objet du litige a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.