Cour de Cassation · soc — 26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cette décision qui doit être rectifié comme suit :


 - page 2 : Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MJA sécurité à payer à M. X...
Y... la somme de 302,79 euros (au lieu de " à payer à Me Z... la somme de 307,79 euros ") ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que la décision n° 10535 F sera rectifiée comme précisé ci-dessus ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.