Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.