Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que loin d'avoir été privé contre son gré du local objet du contrat, M. X... n'avait fait que supporter les inconvénients de travaux d'agrandissement et de rénovation dudit local qu'il avait lui-même jugé nécessaires et approuvés et que consentis ou imposés, de tels travaux entraient dans le champ d'application de l'article 9 du contrat de bail stipulant que le preneur s'oblige à supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée, toutes les transformations nécessaires, convenues avec le bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à demander des dommages-intérêts pour un défaut de délivrance de la chose objet du contrat ni en droit d'obtenir une indemnité pour trouble de jouissance ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.