Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le fait que ces travaux n'aient pas été autorisés n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution du bail aux torts de la preneuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la société Urbania Paris Uffi n'ayant pas demandé à la cour d'appel de rechercher si la société Quick menu s'était acquittée de la facture versée aux débats, et ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie quand bien même elle aurait un intérêt commun avec celle-ci, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Urbania Paris Uffi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Paris Uffi à payer à Mme X... a somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Urbania Paris Uffi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.