Cour de Cassation · soc — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 8 février 2006), que M. X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune d'elle ; que le syndicat CGT a saisi le 22 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que la désignation de M. X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen :


 1 / qu'il résulte de l'article L. 431-1 dernier alinéa du code du travail qu'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne peut être reconnue que par convention ou par décision de justice ; qu'en retenant que l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés exposantes était nécessairement consacrée, en l'absence de toute convention ou décision de justice antérieure, par la seule désignation, intervenue deux ans plus tôt, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale revendiquée, laquelle désignation n'avait pas fait l'objet d'une contestation devant le juge d'instance dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ;


 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du code du travail interdit la remise en cause de la validité de la désignation d'un délégué syndical sans pour autant faire obstacle à la contestation par les sociétés concernées de l'unité économique et sociale revendiquée par une organisation syndicale à l'occasion d'un contentieux relatif à l'organisation d'élections professionnelles ; qu'en retenant que les sociétés exposantes étaient, en application de l'article L. 412-15 du code du travail, forcloses à contester l'existence de l'unité économique et sociale revendiquée par l'union syndicale CGT à l'occasion d'un contentieux relatif à l'organisation d'élections professionnelles dès lors que deux ans auparavant elles n'avaient pas contesté la désignation de M. Christian X... en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale laquelle désignation était dès lors purgée de tout vice, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du code du travail ensemble l'article L. 431-1 dudit code ;


 Mais attendu que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place ; d'où il suit qu'après avoir relevé que les sociétés, d'une part avaient ainsi reconnu l'existence d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical, d'autre part n'établissaient pas la survenance depuis octobre 2003 de modifications susceptibles de remettre en cause cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a pu décider que les élections devaient avoir lieu dans le périmètre de l'unité économique et sociale précédemment délimitée ;


 Et sur le second moyen :


 Attendu que le pourvoi reproche encore au jugement attaqué, par un moyen subsidiaire, d'avoir, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale, enjoint aux sociétés concernées d'engager le processus électoral dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée entre elles, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente ;


 qu'en se bornant à relever la seule désignation en octobre 2003 de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale, pour constater, au surplus en l'absence de toute référence à un précédent jugement ayant constaté l'existence de cette unité, que les sociétés concernées constituaient une unité économique et sociale et leur ordonner, sous astreinte de "mettre en oeuvre le processus électoral, dans le cadre de ladite unité", le tribunal a violé les dispositions des articles L. 431-1, L. 421-1, L. 423-1 et suivants, et L. 433-1 et suivants du code du travail ;


 Mais attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative ; que le juge du fond a donc pu considérer que sa reconnaissance induisait nécessairement des effets sur l'organisation des élections professionnelles ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.