Cour de Cassation · soc — 27 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 2006), que M. X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture du contrat ;


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il existait un contrat de travail le liant à M. X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire, à titre de congés payés y afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce faute d'avoir constaté si M. X... accomplissait dans de telles conditions une prestation de travail pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée des attestations produites devant elle, a constaté l'exécution d'une prestation de travail par M. X... pour le compte de M. Y... dans un rapport de subordination de "patron" à employé, a pu en déduire l'existence d'un contrat de travail ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.