Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 juin 2007
- ECLI
- 61372518cd5801467741aec1
- Date
- 27 juin 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 26 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 juin 2007
Référence
61372518cd5801467741aec1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA