Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sani Confort, AM Prudence, Décoration De Sousa Frères, Iéna Industrie, La Sparle, Sepi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était ni établi, ni allégué que l'absence d'isolation de la ventilation mécanique contrôlée était la cause d'un dommage, a souverainement retenu l'absence de préjudice liée aux malfaçons affectant la charpente qui n'avait présenté aucune anomalie dans les dix ans de la réception ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.