Cour de Cassation · civ2 — 18 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2006), que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire rejetant la créance qu'il avait déclarée au redressement judiciaire de M. Y... ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer, d'avoir rejeté sa déclaration de créance et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ;


 Mais attendu que l'arrêt expose avec une suffisante précision la nature, l'objet et l'état d'avancement de chacune des quatre procédures pénales évoquées par M. X... ;


 Attendu, encore, que la plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2003 a abouti à un arrêt confirmatif de non-lieu et que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré non admis ;


 Attendu, enfin, que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Narbonne le 20 mai 2005 s'étant définitivement prononcé sur l'action publique, l'article 4 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer à cette procédure ;


 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;


 Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.