Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard X... à M. et Mme Y... pour le partage d'une indivision successorale, un jugement du 21 décembre 1999 a tranché la contestation ; que Richard X..., ayant interjeté appel, le 2 février 2000, est décédé le 6 février 2001 ; que le 19 juillet 2001, un tribunal d'instance a homologué le procès-verbal de partage notarié ; que Mme X..., sa veuve, légataire universelle, a formé un pourvoi immédiat, mentionnant le décès, puis repris l'instance d'appel, le 10 juillet 2003, dont un conseiller de la mise en état a constaté la péremption pour absence de diligence depuis la mise au rôle du 27 mars 2000 ;


 Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen :


 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification de l'événement interruptif de l'instance n'est pas soumise à une condition de forme particulière, si bien qu'en retenant que cette notification devait être faite par voie de conclusions ou par acte du palais, les juges du fond ont violé le texte précité ;


 2 / qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite aux autres interrompt toutes les instances pendantes entre les mêmes parties, si bien qu'en exigeant qu'il soit procédé à une notification distincte du décès pour chaque instance, la cour d'appel a violé le texte précité ;


 3 / que la notification prévue par l'article 370 du nouveau code de procédure civile est prescrite afin d'information de l'autre partie, si bien qu'en retenant que la notification du décès n'avait pu produire d'effet interruptif de l'instance s'agissant d'une simple information ne manifestant pas l'intention de poursuivre l'appel, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;


 4 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de lien de dépendance entre la procédure d'homologation de l'acte de partage poursuivie en vertu de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et l'instance d'appel de ce même jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du nouveau code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon les articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, le décès de l'appelant ne pouvait entraîner interruption du délai de péremption qu'à compter de la notification de ce décès à la partie adverse intervenue avant l'expiration dudit délai, la cour d'appel, qui a retenu que le décès de Richard X... n'avait été notifié à M et Mme Y... ni dans l'instance en homologation de l'acte de partage, ni dans l'instance d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.