Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 mai 2007
- ECLI
- 61372519cd5801467741afa0
- Date
- 23 mai 2007
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoire, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orléans ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Laboratoire de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire à payer à M. X... et au syndicat CFDT la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 mai 2007
Référence
61372519cd5801467741afa0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA