Cour de Cassation · civ3 — 10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement que compte tenu du caractère vétuste de l'entrepôt, bâtiment de faible valeur, et au fort coefficient des sols du terrain situé en zone urbaine, il était plus avantageux pour les expropriés d'être indemnisés sur la valeur du terrain à bâtir, compte tenu de la surface hors uvre nette constructible de 396 m plutôt que sur la base d'un vieil entrepôt terrain intégré, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;


 D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, la société X... et les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et les consorts X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.