Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;


 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.