Cour de Cassation · comm — 15 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2005), que M. X... a ouvert un compte de titres dans les livres de la société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées par des pertes, la société ING direct a procédé à la réduction d'office des engagements de M. X... puis demandé que celui-ci soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son compte ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :


 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;


 2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;


 3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire pour les opérations à terme ; qu'en ayant énoncé qu'un tel manquement ne pouvait être invoqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner à écarter l'existence d'un mandat de gestion, l'arrêt relève que M. X... a bénéficié, à l'ouverture du compte, de l'information nécessaire et s'est délibérément posé en investisseur averti, familier des marchés sur lesquels il a demandé à la société de bourse d'intervenir ;


 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait de l'absence de protestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de comptes que les opérations indiquées dans ces documents étaient conformes aux ordres qu'il avait passés ;


 Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. X... n'était pas fondé à reprocher à la société ING direct l'inobservation de l'obligation de couverture, cette obligation étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité des marchés et non pour la protection du donneur d'ordre ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.