Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du devis communiqué rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait pas des éléments produits l'existence d'une différence entre les travaux exécutés et ceux commandés ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a retenu que les époux X... n'établissaient pas la réalité d'un préjudice relatif à un retard d'exécution ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.