Cour de Cassation · soc — 23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales daté du 26 mai 2006 ; que les deux candidats au second collège ayant obtenu le même nombre de voix, le candidat représentant l'union locale CGT a été déclaré élu en raison de son âge ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé le second tour des élections au second collège de la délégation unique du personnel au motif qu'un des salariés, M. X..., absent le jour du scrutin, n'avait pas reçu le matériel de vote par correspondance alors que le protocole préélectoral ne prévoyait l'envoi de ce matériel que pour les salariés dont l'absence était connue au plus tard huit jours avant la date du scrutin, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé une irrégularité dans l'envoi du matériel de vote par correspondance, a pu décider que cette irrégularité, compte tenu de l'égalité des voix entre les deux candidats, constituait un motif d'annulation du scrutin ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE