Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 2007
- ECLI
- 6137251bcd5801467741b073
- Date
- 14 juin 2007
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° D 06-11.343 formé par M. Denis X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 14 juin 2007
Référence
6137251bcd5801467741b073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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