Cour de Cassation · civ3 — 11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 octobre 2002 et sur un arrêté de cessibilité du 19 mai 2003, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2003 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie au profit de la commune de Mantes-la-Jolie ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 ANNULE en ce qu'elle concerne la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie l'ordonnance rendue le 28 mai 2003, entre les parties, par le juges de l'expropriation du département des Yvelines ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la commune de Mantes-la-Jolie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne La commune de Mantes-le-Jolie à payer à la société des Etablissements Cheneau Maillard la somme de 2 000 euros ;


 Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les régistres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.