Cour de Cassation · cr — 26 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

Attendu que par arrêt du 12 juillet 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de François X... ; 

Que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 1989 est donc devenu sans objet ; 

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.