Cour de Cassation · cr — 15 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Albert -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 18 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1988, X... a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime ;


 Attendu dès lors que les pourvois formés par le demandeur contre l'arrêt attaqué sont sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;